La tarification incitative est un financement du Service Public de Gestion des Déchets qui permet l’intégration d’une part variable dans le montant payé par l’usager du service. Cette part variable évolue sur la base de l’utilisation du service : je paie en fonction de ce que je jette. L’intérêt pour les collectivités est triple : prévenir la production des déchets, améliorer le tri et replacer l’usager au cœur du dispositif.
Petite histoire de la tarification incitative :
En 2009 avec la loi grenelle 1 et les objectifs d’optimisation du service public par les collectivités, le concept de Tarification Incitative (TI) connaît un développement significatif. La REOM (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères) incitative ou REOMi a été le premier mode de financement plébiscité par les collectivités, puis avec la loi Grenelle 2 et la loi de finances de 2012 la TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) a été introduite.
Enfin, la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 est venue définir des objectifs de généralisation de ce mode de financement avec 15 millions d’habitants couverts par la Tarification Incitative en 2020 et 25 millions en 2025.
En accompagnement de cette mesure, la LTECV a fixé des objectifs ambitieux de réduction des Déchets Ménagers et Assimilés (DMA) en imposant d’ici 2020 une réduction de 10% des DMA par habitants, une réduction de 50% des déchets admis en installation de stockage d’ici 2025 et en augmentant le pourcentage de valorisation matière (55% en 2020 et 65% en 2025 des déchets non dangereux, non inertes).
Quels dispositifs pour la mise en œuvre de la tarification incitative ?
La mise en œuvre de la tarification incitative nécessite de nouveaux dispositifs de suivi des déchets pour permettre une facturation en fonction du volume de contenant mis en place, du poids des déchets collectés et/ou du nombre de levées de bacs/contenants à chaque passage de camion.
Le schéma ci-dessous représente le principe de mise en œuvre de la tarification incitative :
Quelles différences entre REOMI et TEOMI ?
En matière de tarification incitative les questions relatives à la différence entre REOMI (Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) et TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) sont arrivées très rapidement.
La REOMI implique une facturation en lien avec le service rendu. Elle se compose d’une part fixe et d’une part variable, la part variable étant liée à la quantité de déchets produits par l’usager sur la base de levées et/ou de poids.
La TEOMI est quant à elle décorrélée pour partie du service rendu puisque la part fixe est assise sur la base foncière ou plus précisément la valeur locative du local (qui doit correspondre à entre 90 % et 55% de la TEOMI) et c’est uniquement la part variable qui va être liée à la quantité des déchets pris en charge par le Service Public de Gestion des Déchets (SPGS).
Quels sont les impacts de la Tarification Incitative ?
Ces deux modes de financement viennent impacter de façon différente le service public de gestion des déchets. Nous avons pu suivre et mesurer ces impacts grâce à 2 études menées pour l’ADEME :
- Une concernant la mise en œuvre de la Redevance Incitative (REOMI) sur 3 collectivités.
- Et la seconde concernant la mise en œuvre de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI) sur 4 collectivités.
La mise en œuvre d’une Tarification Incitative nécessite une évolution des équipements de pré-collecte (bacs ou conteneurs) présents sur le territoire afin de permettre une comptabilisation des apports. Elle fait également appel à des moyens humains supplémentaires pour suivre la « consommation » du service d’enlèvement des déchets, à la fois pour s’assurer que le dispositif mis en œuvre est opérationnel et également pour assurer un suivi de la facturation, répondre aux réclamations ou questions, et accompagner l’usager dans la nouvelle organisation concernant la gestion des déchets.
Un autre élément et non des moindres dans les effets constatés du financement incitatif est l’impact sur les tonnages. En effet il est généralement constaté une diminution des ordures ménagères et une augmentation des flux de collecte sélective (emballages, papiers et verre), ce qui généralement permet d’atteindre plus rapidement les objectifs de réduction de la part enfouie et de valorisation matière.
En lien avec l’impact sur les tonnages, on constate également pour les collectivités en tarification incitative une maîtrise voire une réduction dans certains cas, des coûts liés à la gestion des déchets. Cette réduction est due à la réduction des tonnages d’ordures ménagères à traiter, poste important dans le service de gestion des déchets, de l’augmentation des soutiens et recettes liée aux meilleures performances de collecte sélective et à l’optimisation du service menée en parallèle.
Enfin, la Tarification Incitative est également un facteur d’accompagnement des usagers dans leur production de déchets, avec le développement de mesures permettant de devenir plus acteur de sa production de déchets, en adoptant de nouveaux comportements (moins d’emballages, consommation de l’eau du robinet, passage aux couches lavables, stop pub…) et de gestion des déchets (meilleur tri, broyage des déchets verts et compostage des déchets alimentaires).
En conclusion, la tarification incitative impacte positivement le service public, en le modernisant et en réduisant son coût, et à un impact majeur sur les comportements des usagers. De récentes enquêtes montrent de plus que ces derniers se disent satisfaits du dispositif et ne souhaiteraient pas revenir en arrière.
