De nombreuses collectivités sont assujetties au décret tertiaire et doivent préparer leur première déclaration sur la plateforme OPERAT. Pour les aider à faire face à cette obligation, des outils existent !
Célie QUILICI, consultante Bâtiment, Énergies & Climat chez Inddigo et experte de l’efficacité énergétique des bâtiments répond à nos questions et donne quelques précieux conseils pour aider les collectivités à se conformer au décret tertiaire.
Pourquoi les collectivités sont particulièrement concernées par le décret tertiaire ?
Ce décret cherche à diminuer l’impact des bâtiments tertiaires sur la consommation énergétique nationale en imposant une réduction des consommations des bâtiments les plus gourmands en énergies. Les bâtiments publics représentant 48 % des bâtiments tertiaires en France*, les collectivités sont pleinement touchées par ces obligations.
Par ailleurs, 70 % des consommations énergétiques des communes sont attribuables aux bâtiments communaux*. Ces consommations représentent un coût pour la collectivité et ses administrés, et ce coût augmente dans le contexte d’inflation du prix des énergies. Ce poids sur le budget de la collectivité, s’il est lié à une mauvaise performance du parc immobilier, pourrait questionner les administrés sur la bonne gestion patrimoniale de la ville et sur le respect de son devoir d’exemplarité.
* Sources : Chiffres du CEREN tirés de la publication de l’ADEME « Climat, Air et Energie – Chiffres clés – Edition 2018
Quelles sont les obligations pour les collectivités et selon quel échéancier ?
Les acteurs publics assujettis au décret tertiaire, en tant que propriétaires ou locataires, sont soumis aux mêmes contraintes et obligations que les acteurs privés. Ils doivent engager des actions de réduction des consommations énergétiques en visant un objectif de – 40 % en 2030, – 50 % en 2040 et – 60 % en 2050.
Le décret tertiaire exige par ailleurs de déclarer la consommation énergétique des bâtiments (ou partie de bâtiments) assujettis chaque année sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) mise en place et pilotée par l’ADEME. La première déclaration doit être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022.
Les grandes échéances à retenir :
- 30/09/2022 : Clôture de la déclaration du parc assujetti et de la 1ère déclaration annuelle des consommations énergétique
- 31/12/2031 : 1er audit de vérification de l’atteinte de l’objectif de -40 % par rapport à 2010
- 31/12/2041 : 2ème audit de vérification de l’atteinte de l’objectif -50 % par rapport à 2010
- 31/12/2051 : 3ème audit de vérification de l’atteinte de l’objectif -60 % par rapport à 2010
Comment réussir en 6 étapes clés ? » – Inddigo 2022
Pour savoir si vous êtes assujettis, consultez notre livre blanc
À quelles difficultés les propriétaires et locataires seront-ils confrontés ?
Le décret tertiaire impose la collecte d’une masse d’informations conséquente, dont une grande partie n’est pas connue des assujettis, sur toute ou partie de leur parc, et/ou au degré de précision exigé. Dans les déclarations annuelles sont notamment demandées les surfaces des bâtiments par catégorie d’usage et de sous-usage : dans le cas de bureaux, on distinguera par exemple les surfaces de bureaux open-space, bureaux individuels ou encore bureaux en flex-office.
De plus, les contours du décret ne sont pas encore totalement figés puisqu’une grande partie des catégories d’usage ne connaissent pas encore leur objectif absolu. La définition de cet objectif, au-delà de connaître ses obligations, permet de définir notamment la décomposition des surfaces par sous-catégories d’usage et les indicateurs d’usage qui devront être déclarés au 30 septembre 2022.
L’arrêté « Valeur absolue II », ne concerne que les usages liés à la petite enfance et partiellement de l’enseignement supérieur. Il faudra attendre l’arrêté « Valeur absolue III » en mai 2022 pour connaître les objectifs de l’ensemble des usages.
Est-ce que des outils peuvent aider les collectivités à collecter ces informations ?
eSHERPA, est un outil en ligne, très pratique et mis à disposition gratuitement par l’association AMORCE aux collectivités territoriales. Développé en partenariat avec Inddigo, il aide à établir la liste de son patrimoine assujetti. Il a également l’avantage de fournir une première analyse sous un angle énergétique et financier de l’application du décret tertiaire.
Vibriss, associe une outil digital et l’expertise de consultants en efficacité énergétique. L’outil en ligne permet de visualiser et d’interpréter en un coup d’œil l’ensemble des consommations de son patrimoine. Cette solution développée par Inddigo constitue une aide précieuse pour :
- Faire le point sur les consommations disponibles pour chaque bâtiment
- Déterminer la consommation de référence la plus avantageuse pour l’objectif relatif
- Collecter automatiquement les données énergétiques et les archiver à l’échelle d’un patrimoine
Quels conseils donner aux collectivités pour qu’elles réussissent leur mise en conformité avec le décret tertiaire ?
En dehors des outils cités plus haut, voici 6 conseils qui vous permettront de réussir votre mise en conformité :
- Bien connaître son patrimoine en identifiant ses surfaces et leurs usages
- Prendre le temps de bien définir son périmètre et les surfaces assujetties
- Bien définir le niveau de précision des consommations énergétiques à récolter et la période étudiée avant de constituer l’historique des consommations de son parc immobilier
- Établir une convention de déclaration entre locataire et propriétaire afin de définir les règles de déclaration sur OPERAT et les responsabilités de chacun
- Se poser les bonnes questions pour définir des objectifs et un plan d’actions adaptés à ses contraintes patrimoniales, financières et de moyens
- Bien organiser sa gestion immobilière pour répondre aux obligations réglementaires
Au-delà de ces bons conseils, il faut bien intégrer que la première déclaration sera la plus complexe. Il va falloir passer d’un niveau de connaissance partiel à exhaustif de son patrimoine et de ses consommations tout en définissant son patrimoine assujetti et ses entités fonctionnelles.
L’accompagnement d’un professionnel peut aider les collectivités à se mettre en ordre de bataille, à bien comprendre les tenants et les aboutissants de la réglementation et des obligations qui en découlent. C’est aussi une garantie de maintenir sa veille réglementaire à jour dans un contexte qui évolue.
C’est pour toutes ces raisons, qu’avec d’autres experts Inddigo, nous avons participé à la rédaction d’un livre blanc pratique et concret qui donne des bonnes pratiques et une méthodologie en 6 étapes pour réussir sa mise en conformité.
